L’article 06, de la loi N°013-2007/AN portant loi d’orientation de l’éducation stipule : « L’enseignement de base (06 à 16 ans) est gratuit. La gratuité exclut le versement d’une somme quelconque au titre des frais d’inscription et ce, tout au long de la période de scolarité ». C’est bien beau. Malheureusement des structures dites partenaires des établissements travaillent sous le regard ou la complicité de l’Etat à mettre à mal cette mesure de gratuité : les Associations des parents d’Elèves (APE).

Les associations des parents d’élèves ont été créées en Haute-Volta en copiant le modèle français par n°27 /INT du 02/05/1958 portant organisation et fonctionnement. En 1987, de nouveaux textes seront adoptés pour réguler pour améliorer et contextualiser le texte adopté en 1958. L’arrêté N°91/133/MEBA/MESSRS/MAT portant organisation et fonctionnement des APE est pris le 03 octobre 1991. Au cours de cette même année, une circulaire du ministre en charge de l’éducation va inviter les comités provinciaux à Ouagadougou pour la mise en place de l’UNAPESB. Les APE continuent de fonctionner sur la base des arrêtés de 1991 malgré l’adoption de la loi 010/92/ADP du 15 décembre 1992 (actuelle loi 064-2015/CNT portant libertés d’association). Selon l’article 9 des statuts de l’APE est, « membre actif de l’APE, toute personne dont le ou les enfants, le ou les pupilles fréquentent cet établissement ». Une violation de la Constitution qui stipule à son article 21 que « tous les Burkinabè sont libres de créer des associations ou d’adhérer à des associations qui sont déjà existantes ». Au Burkina, les associations sont créées suivant des règles qui sont définies par la loi 064-2015/CNT. Malheureusement, la création d’aucune structure de l’APE de la base au sommet ne respecte ces règles définies. C’est justement ce constat qui a amené Me Batibié Benao, avocat à la Cour à conclure : « Les APE sont des objets juridiques non identifiés ».

Du rôle des APE

Selon l’article 05 du statut des APE du 30 juillet 2016, « L’APE a pour objectif de mobiliser les parents d’élèves en vue de conjuguer leurs efforts au sein d’un cadre qui garantit leur pleine participation à l’éducation, l’instruction et la formation de leur enfants ». L’APE est donc chargé d’organiser ou de participer à faciliter les rapports entre l’administration, le corps enseignant et les élèves, d’informer les parents sur la vie et l’organisation de l’école, d’encourager les élèves dans les activités d’éducation et de formation et participer à l’organisation de l’école, précise l’article 6 des statuts des APE.

Malheureusement, l’existence des APE efface ou décharge l’Etat de ses responsabilités, clairement énoncées dans l’article 06 de la loi portant orientation de l’éducation : la gratuité de l’éducation. L’éducation de base au public coûte aussi chère comme dans le privé. L’APE, à travers les cotisations ordinaires et parfois spéciales qu’elle impose à tout parent, se substitue à l’Etat qui regarde violer les conventions et texte qu’il a ratifiés ou adoptés.

Dans plusieurs établissements au Burkina Faso, les cotisations APE sont perçues et vont de 2000 FCFA ou 3000 FCFA au primaire à 5000 FCFA ou 20 000 FCFA au post-primaire et au secondaire. Alors que l’article 25 du règlement intérieur des APE dit : « Fixées par l’Assemblée générale de l’APE, les cotisations ordinaires ne doivent pas excéder cinq mille (5000) francs FCFA par an et par enfant inscrit et doivent être payées intégralement avant la fin du premier trimestre de l’année scolaire en cours », et l’article 2 de préciser : « Le paiement des vacations, des frais de missions de l’administration, les indemnités, des perdiems de prise en charge des professeurs principaux ne sont du ressort de l’APE ».

L’APE viole-t-elle ses propres textes ? On est tenté de répondre par l’affirmative. Par exemple, au Collège d’enseignement général de Zitonnonso dans la commune de Koloko, pour l’année scolaire en cours, en plus des 5000 FCFA de cotisations ordinaires, les nouveaux élèves paient 21 500 FCFA et les anciens 16 500 FCFA alors que les textes de la structure disent que l’APE ne saurait dépasser la somme de 5000 FCFA et la cotisation spéciale a été suspendue par lettre circulaire signée par le président de l’UNAPES, monsieur Hector Ardent Ouédraogo, en date du 16 novembre 2016.

Que dire du Lycée Régional de Houndé ouvert en 2019 par la direction provinciale des enseignements post-primaires et secondaires en affectant des élèves admis à l’entrée en seconde avec seulement trois (03) professeurs (Français, Anglais et SVT) pour une série scientifique ? Les initiateurs de cette mascarade comptaient sur l’APE pour prendre en charge la vacation dans les autres matières.  Au début de cette année scolaire (2019-2020), le proviseur par intérim du lycée Régional sans même attendre l’Assemblée générale des parents d’élèves a fixé la somme de 17500 FCFA comme cotisation APE. Ce montant a été contesté par les parents d’élèves. Contre toute attente le premier trimestre a été validé dans cet établissement qui abrite les classes de 2de C et 1re D sans mathématiques, Physique-Chimie, Philosophie et EPS.

En plus de la gestion opaque et les malversations en complicité avec certains chefs d’établissements constatées dans le fonctionnement des APE, il y a également un problème de renouvèlement du bureau avec parfois des bureaux gérés par des personnes qui n’ont pas d’enfants dans l’établissement. Par exemple, au Lycée départemental de Koloko en octobre 2018, le bilan de l’APE a laissé voir un détournement des fonds où l’argent destiné à organiser un examen blanc au profit des élèves en classes d’examen s’est retrouvé injecté dans l’électrification des salles de classes de l’établissement afin d’abriter un centre de composition du Baccalauréat. Mieux, dans cet établissement, l’argent de l’APE était utilisé pour saluer les évènements heureux ou malheureux des professeurs ou membres de l’administration qui ont été délibérément et en violation des textes exemptés des cotisations.

Le RENLAC, à travers le cadre de suivi-citoyen des prestations de service en matière de l’éducation, a organisé le 18 février 2021 à Ouagadougou, un panel sur le rôle des APE dans le fonctionnement des établissements d’enseignement au Burkina. Tous les panelistes ont reconnu l’importance de ces structures mais également les difficultés qui mettent à rude épreuve leur fonctionnement à travers le laxisme créé par la démission de l’Etat. Monsieur Maxime Ouattara du SYNAPGER : « Les APE se sont développées et ont tendance à se substituer à l’Etat. Cette situation est donc à l’origine des tares et autres dysfonctionnements constatés à certains niveaux, des conflits avec les partenaires sociaux et les élèves. Il est donc nécessaire de repenser nos APE afin de les conformer aux exigences nouvelles. Toute chose qui passe par la relecture de certains textes, la formation de leurs membres, l’assurance d’une gestion démocratique avec un nouveau contrat social comme point de départ pour garantir une école de qualité accessible aux enfants du peuple ».

Visiblement l’APE et l’UNAPESB sont en train de s’éloigner des objectifs que s’est fixée l’association, soit en restant muettes à certaines dérives comme par exemple l’exclusion des élèves pour non-paiement des cotisations APE, soit en prenant des positions ou décisions pour accompagner bien qu’elles soient compromettantes pour l’éducation des enfants. Selon Salif Nignan, un participant au panel sur les APE : « L’UNAPESB accompagne le ministre de l’éducation nationale à tout moment, comme le témoigne la validation kamikaze de l’année scolaire 2019-2020. Le président de l’UNAPESB Monsieur Hector Ouédraogo et ses éléments ont fait une conférence pour prendre deux trimestres et ce n’est qu’après ça que le ministre Ouaro est sorti avec la lettre circulaire pour dire aux gens de prendre deux trimestres s’il y en a et s’il y en a pas on prend un trimestre ».

Des voix s’élèvent de plus en plus pour dénoncer ces cotisations APE au regard de la gestion qui en est faite par les bureaux APE composés en majorité des personnes illettrées qui se laissent parfois entrainer par certains responsables d’établissements. Il est impératif que les APE se conforment aux textes qui encadrent la création et l’adhésion à l’association, notamment la loi 064-2015/CNT. Mais aussi il faut réprimer toutes les personnes qui sont impliquées dans la mauvaise gestion et dans les malversations. Cela passe sans doute par la formation des membres du bureau et par une veille citoyenne accrue avec la possibilité de faire des contrôles inopinés et des audits.

Bassirou Badjo

Travailleur social/Blogueur

https://la-vts.com

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